Conditions Générales de Vente

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET CONFIDENTIALITE

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à sesactivités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE enapplication et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, L’ORGANISME DE FORMATION DU COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE, et le formateur, gardent la pleine propriétéintellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pourl’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.

Toutefois, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE a contracté auprès de l’assureur ………………………………………………………………………………………………………………… – pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque  des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accordamiable.

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de TOULOUSE

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE qui se réserve le droitd’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE à son siège social situé 44-46 route de Ségoufielle – 

32600 – L’ISLE JOURDAIN. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

DATE ET SIGNATURE 

04/02/2022